La copropriété : réglementation

​La législation principale qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis est la loi n° 65-557du 10 juillet 1965, complétée par le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié.​

L’intervention en copropriété se construit dans ce cadre réglementaire qui contraint les marges de manœuvres des opérateurs, que sont le syndicat des copropriétaires, le conseil syndical, le syndic.​

Selon la loi, «tout immeuble ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes constitue la copropriété ».​

Chaque lot comprend une partie privative (parties du bâtiment et terrain réservées à l’usage exclusif de chaque copropriétaire : l’intérieur du logement, balcon, loggia, cave, garages attribués à chaque lot) et une​ quote-part de parties communes (partie des bâtiments et des terrains affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux : gros œuvre, locaux de services communs, escaliers, ascenseur, équipement de chauffage collectif, etc…) exprimée en tantième.​

On parle de copropriétés verticales pour les immeubles et de copropriétés horizontales pour les maisons individuelles disposées sur un terrain commun. Chacun est propriétaire de sa maison mais pas du terrain alentour ; les charges de voirie, d’éclairage et celles concernant les espaces verts sont à répartir entre chaque​ copropriétaire.